Article mis à jour le 7 juillet 2024
L’héritage peut être une question délicate et importante pour de nombreuses familles. Il implique la transmission de biens et de patrimoine d’une génération à l’autre, et comprend des aspects juridiques, fiscaux et financiers qui nécessitent une compréhension approfondie.
Comprendre ce qu’est la transmission : succession ou donation
La transmission, c’est le fait de donner son bien à quelqu’un. Elle peut prendre deux formes, nommées usufruit et nue-propriété. Dans le premier cas, la personne accorde un bien à une autre, qui pourra utiliser le bien en question, par exemple si c’est une maison, elle pourra y vivre ou en percevoir les loyers si elle est louée. Et dans l’autre cas, la nue-propriété, la personne possédera le bien, mais ne pourra pas l’utiliser.
Une fois la manière de la transmission choisie, il y a deux canaux pour que cette dernière se concrétise : la succession ou la donation.
La succession
On parle de succession seulement après le décès d’une personne. La succession est régie par la loi du sang, en d’autres termes ce sont les héritiers qui recevront une part des biens. Mais quels héritiers ? Il y a les héritiers dits réservataires, il s’agit des enfants et depuis 2001 l’époux peut être aussi pris en compte, uniquement si le défunt n’a pas eu d’enfants.
Mais lorsque le défunt n’a aucun héritier réservataire, ce sont les héritiers dits secondaires qui prennent la main : les parents, les frères et sœurs, en somme le reste de la famille. Ainsi, la loi exige que vous laissiez une part de votre patrimoine aux héritiers réservataires ou sinon aux héritiers secondaires.
Cependant, vous avez la liberté de décider de ce qu’il adviendra d’une partie de votre patrimoine, par le biais de ce qu’on appelle la quotité disponible. En outre, la quotité disponible en succession est la part de biens que l’on peut léguer comme on le souhaite dans son testament.
La donation
Lorsque le donateur est vivant, il peut réaliser une donation d’une partie de ces biens, en léguant directement à un proche.
Après sa mort, la donation se fera par son testament. Si la personne était en couple, mais pas marié (donc il n’y a pas d’époux héritier réservataire), mais qu’il était pacsé ou en concubinage, seule une donation dans le testament peut permettre au partenaire d’hériter d’une partie du patrimoine.
L’abattement
Que ce soit la succession ou la donation, les héritiers ont accès à l’abattement, c’est-à-dire qu’une partie de l’argent qu’ils ont hérité ne sera pas imposable. Ce droit varie selon le type d’héritier, il peut y avoir plus ou moins de taxes. La règle dit que plus le lien de parenté est éloigné, plus l’abattement est faible et plus les taux d’imposition sur le montant de l’héritage sont élevés. Les abattements varient également selon la valeur des biens transmis.
À noter : lorsque vous calculez les abattements fiscaux sur l’héritage que vous recevez, le service des impôts prend en compte les dons que le défunt a faits de son vivant et pour lesquels il a déjà bénéficié d’un avantage fiscal. Si ces dons ont été faits dans les 15 dernières années avant le décès, l’abattement qui a été accordé pour ces dons réduira le montant de l’abattement auquel vous avez droit lors de la succession.
Voici les droits de succession en vigueur en France en 2023 :
| Liens de parenté | Abattement | Pourcentage à payer après déduction des abattements |
| Conjoint survivant/partenaire lié par un Pacs | En cas de succession, depuis 2007, ils sont exonérés. En cas de donations, il faut appliquer les pourcentages pour les premiers degrés de parenté (Enfants/ Père et Mère). | |
| Enfants/Père et mère | 100 000 euros | – 5 % jusqu’à 8 072 € – 10 % de 8 072 à 12 109 € – 15 % de 12 109 à 15 932 € – 20 % de 15 932 à 552 324 € – 30 % de 552 324 à 902 838 € – 40 % de 902 838 à 1 805 677 € – 45 % au-delà de 1 805 677 |
| Petits–enfants/arrière-petits-enfants | 1 594 euros | – 5 % jusqu’à 8 072 € – 10 % de 8 072 à 12 109 € – 15 % de 12 109 à 15 932 € – 20 % de 15 932 à 552 324 € – 30 % de 552 324 à 902 838 € – 40 % de 902 838 à 1 805 677 € – 45 % au-delà de 1 805 677 |
| Frère et sœur | 15 932 euros | – 35 % jusqu’à 24 430 € – 45 % au-delà de 24 430 € |
| Neveux/Nièces | 7 967 euros | 55 % |
| Les cousins germains | 1 594 euros | – 55 % – 60 % |
| Héritier handicapé | 159 325 euros (cumulable avec l’abattement du premier degré de parenté) |
Qui est exonérée ?
Il existe des cas d’exonération pour des dons ou des héritages faits à l’État ou à des institutions d’utilité publique. De même, certains types de biens spécifiques, tels que les forêts, les terres agricoles, les logements neufs, et les entreprises, peuvent également être exonérés, mais dans ce dernier cas, l’exonération est partielle et soumise à des conditions strictement définies.
Le délai de paiement
Les droits de succession doivent être payés lorsque vous déclarez la succession, ce qui doit être fait dans les 6 mois suivant le décès. Vous avez le choix de régler en espèces, mais seulement, jusqu’à 300 euros ou par chèque.
Si les droits dépassent 10 000 euros, vous avez aussi la possibilité de payer en remettant des œuvres d’art, des livres, des objets de collection ou même des biens immobiliers situés dans des zones spécifiques, avec l’approbation du ministère concerné.
Dans le cas où un héritier a du mal à payer ses droits de succession, il peut demander un délai de paiement en envoyant une lettre avec sa déclaration de succession. Cependant, il devra fournir une garantie et payer des intérêts.
Si la succession porte sur la nue-propriété des biens, l’imposition est différée et le paiement se fait lorsque l’usufruit et la nue-propriété se rejoignent, ou même plus tôt si l’héritier le souhaite. Une autre option est de diviser le paiement en plusieurs versements égaux. Si au moins 50 % de la succession comprend des biens non liquides tels que des biens immobiliers ou des actions non cotées en bourse, le paiement peut être réparti sur trois ans.
Ainsi, pour comprendre combien vous devez payer pour un héritage, vous devez déterminer la valeur totale de l’héritage et décider comment le partager entre les héritiers. Après avoir pris en compte les éventuelles réductions d’impôt, vous connaîtrez le montant final des droits à payer. Toutes ces informations sont incluses dans la déclaration de succession que vous devez déposer auprès du service des finances publiques dans les six mois suivants le décès.
La plupart du temps, un notaire s’occupe de préparer cette déclaration et de rassembler les informations nécessaires. En fait, il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsque :
– La succession comprend une propriété immobilière.
– Le montant total de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros.
– Le défunt avait rédigé un testament ou fait une donation entre époux.
Si vous ne trouvez pas dans l’une de ces situations, vous avez la possibilité de remplir la déclaration de succession par vous-même.
Les frais supplémentaires.
Les frais de notaire
En plus des impôts à payer au gouvernement, il y a d’autres frais à prendre en compte lors du règlement d’une succession, tels que la rémunération du notaire et les coûts liés aux formalités nécessaires. Pour la plupart de ces actions, les tarifs sont fixés par la réglementation (comme la déclaration de succession ou les frais de partage, qui dépendent de la valeur totale des biens de la succession).
Pour donner un exemple, lorsqu’un notaire gère le partage d’une succession, il impose un taux de 4,837 % pour les biens valant moins de 6 500 euros, et un taux de 0,998 % pour ceux valant plus de 60 000 euros.
Les successions et les banques
En ce qui concerne les banques, lorsque quelqu’un décède, elles doivent effectuer diverses tâches telles que vérifier le certificat de décès, geler les comptes, fermer un compte ou séparer un compte joint, et transférer les fonds aux héritiers.
Pour ces opérations demandant l’aide d’un conseiller, les banques facturent des frais. Ces frais ne sont pas soumis à une réglementation ou à un plafond spécifique, ce qui signifie que les banques sont libres de choisir leur méthode de calcul pour les déterminer.
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