Article mis à jour le 7 juillet 2024
Vous êtes sur le point de signer le compromis de vente, pour être propriétaire du bien immobilier de vos rêves. Et quelques jours avant la signature, le notaire vous informe que vous devez transférer une somme sur un compte séquestre. À quoi correspond cet acompte ? Quel est son rôle ? De combien doit être le montant ? En bref, vous avez plusieurs questions qui vous viennent en tête.
Qu’est-ce que signifie un compte séquestre
C’est un terme qu’on retrouve souvent dans le jargon des transactions immobilières. Par définition, un compte séquestre est l’acompte pour réserver le bien. Cette somme restera bloquée sur le compte jusqu’à la conclusion de vente ou votre renoncement à la transaction. D’où le terme séquestrer qui veut dire contenir une personne contre son gré.
Le compte séquestre est réalisé lors de l’avant-contrat, qui peut être soit un compromis de vente ou bien une promesse de vente. Dans une promesse de vente, le vendeur prend l’engagement unilatéral de réserver son logement jusqu’à la conclusion de la vente définitive.
En revanche, dans le cadre d’un compromis de vente, à la fois le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement, le vendeur à vendre le bien et l’acheteur à l’acquérir.
Comment fonctionne le compte séquestre ?
Comment ouvrir un compte séquestre ?
Pour ouvrir un compte séquestre, il est essentiel de s’adresser à un professionnel officiellement autorisé. Cet agent est responsable de la conservation des fonds et de leur déblocage une fois la vente conclue.
Le plus souvent, cette démarche sera gérée par un professionnel lié à la transaction immobilière. Le dépôt de garantie peut donc être versé sur divers comptes séquestres, notamment ceux du notaire, de l’agent immobilier, de la banque, de l’avocat, ou plus rarement, de l’huissier.
À qui est versé le séquestre ?
En général, le dépôt de garantie, appelé séquestre, est versé au notaire du vendeur ou de l’acheteur. Cependant, il peut également être remis à l’agence immobilière qui gère la transaction, ou même à un avocat ou un huissier de justice, particulièrement lorsque le compromis est signé de manière privée.
Il est fortement déconseillé de déposer le séquestre sur un compte bancaire détenu par le vendeur, car récupérer cette somme en cas de rétractation ou de non-réalisation d’une condition suspensive serait extrêmement compliqué.
Comment est payé le séquestre (dépôt de garantie) ?
Si la somme est inférieure à 3 000 €, vous pouvez la régler par virement ou par chèque de banque. Cependant, pour un montant supérieur, il est nécessaire de procéder par virement bancaire. Généralement, l’acheteur verse le dépôt de garantie en même temps que les frais de notaire.
Où est versé l’argent ?
La manière dont la somme est bloquée sur le compte de séquestre dépend de la personne qui la reçoit :
- Si c’est le notaire qui la reçoit, il la place sur un compte séquestre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)1.
- Lorsqu’une agence immobilière, un avocat ou un huissier reçoit le séquestre, ils utilisent un compte de séquestre spécialement dédié à cet usage.
Que le compte de séquestre soit géré par la CDC ou par l’agence immobilière, la somme bloquée ne peut être débloquée que par la signature de l’acte de vente ou en cas de non-réalisation d’une condition suspensive. En cas de désaccord, les deux parties doivent trouver un accord pour débloquer cette somme.
Pourquoi le compte séquestre existe-t-il ?
Le séquestre est très courant puisqu’il démontre l’engagement et le sérieux de l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Il est alors souvent demandé par le vendeur ou par son représentant (notaire, agent immobilier, etc.), comme une garantie d’achat. En revanche, il n’est pas obligatoire, c’est un usage et non une loi.
Le montant du séquestre n’est ainsi pas officiellement réglementé. Généralement, la somme est comprise entre 5 et 10 % du montant du bien.
Par ailleurs, le compte séquestre peut s’avérer être obligatoire lors de certaines opérations immobilières.
- Lors d’une VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement, l’acheteur doit payer un acompte de 5 % si le bien lui est remis plus d’un an après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Si la livraison du bien a lieu après deux ans, l’acompte est de 2 % de la valeur de la transaction.
- Dans le cadre d’une promesse de vente longue durée (vente avec un délai de six mois et non de trois mois entre le compromis de vente et la vente immobilière). Depuis 2009, il existe des promesses de vente longue durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas-là, l’acheteur doit verser un acompte minimum de 5 % du montant total de la transaction.
Cependant, il est possible de négocier le montant de cet acompte, surtout si vous ne disposez pas des fonds nécessaires. Si vous préférez ne pas effectuer cet apport, vous devrez préalablement trouver des arrangements et parvenir à un accord avec le vendeur.
Que se passe-t-il avec le séquestre une fois qu’il est déposé ?
Lorsque toute la procédure a été accomplie, la somme reste bloquée sur le compte séquestre jusqu’à que l’acheteur confirme l’achat du bien. Bien souvent, il attend la réponse favorable de la banque pour le crédit immobilier. Au moment de la conclusion de la vente le montant du compte séquestre est déduit du montant total à payer.
Si l’acquéreur change d’avis, il lui est possible de récupérer son séquestre. Il faut qu’il se rétracte dans le délai légal, qui est fixé à 10 jours suivant la signature du compromis de vente. Au-delà de ce délai, il doit faire valoir une clause suspensive qui peut invalider la transaction immobilière. Par exemple, cela peut être le refus de son prêt immobilier par la banque.
En dehors de ces deux cas, il est impossible pour l’acquéreur de récupérer son argent. Elle sera versée au vendeur en tant que compensation de la non-vente.
Si l’acheteur souhaite récupérer le dépôt de garantie après l’avoir versé au vendeur, il doit en faire la demande, et la somme lui est restituée dans les 15 jours qui suivent. Passé ce délai, il peut y avoir des frais supplémentaires.
Si le dépôt de garantie a été reçu par le notaire ou un agent immobilier, la somme ne peut être libérée que si les deux parties donnent leur accord par écrit. En cas de désaccord du vendeur, le tribunal intervient pour décider du sort du dépôt de garantie.
1 La CDC est une institution financière publique en France qui joue un rôle majeur dans le financement du logement social, des projets d’infrastructure, et le développement économique du pays.
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